J.O. 93 du 21 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-115 du 15 mars 2005 mettant en demeure l'association Radio Fugue

NOR : CSAX0501115S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-770 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-508 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, et par la décision no 2002-498 du 5 février 2002, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2002, autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Fugue, programme Contact FM ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Fugue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations ;

Considérant que, par courriers en date des 25 mai 2004, 16 juillet 2004 et 24 janvier 2005, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association Radio Fugue à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2003 comprenant notamment la grille de programme spécifique à l'association Radio Fugue ; que, malgré ces courriers, l'association Radio Fugue n'a pas fourni le document demandé,

Décide :


Article 1


L'association Radio Fugue est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la nodification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2003 comprenant notamment sa grille de programme spécifique, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fugue et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis